« Avec la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, le groupe LIOT trahit la lettre et l’esprit de notre Constitution »

Read Time:2 Minute, 18 Second

Le débat est le socle de notre démocratie parlementaire. Il est sain que les oppositions s’opposent et que le Parlement débatte. Mais afin d’entretenir un dialogue démocratique serein et constructif, nous avons besoin de respecter les mêmes règles. C’est la Constitution, notre bien commun, qui les établit.

Avec la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) trahit la lettre et l’esprit de notre Constitution, il contribue à l’affaiblissement de nos institutions et à la défiance de nos concitoyens.

Alors que la loi sur la réforme des retraites a été promulguée et qu’elle est en vigueur, l’article premier de cette proposition de loi ne respecte pas l’article 40 de notre Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence (…) l’aggravation d’une charge publique. » Or, abaisser l’âge de départ à la retraite crée une charge de 15 milliards d’euros (estimation du coût des pensions supplémentaires à horizon 2030) et d’importantes pertes de recettes.

Et si ces dernières peuvent être gagées, c’est-à-dire compensées par un nouvel impôt ou une taxe, le Conseil constitutionnel est catégorique : cela n’est pas le cas des charges. La proposition de loi qui renvoie à une vague conférence de financement et qui augmente fortement les taxes sur le tabac ne règle donc en rien le problème, tout en soulignant qu’il existe !

Recevabilité financière

Pourquoi un article 40 ? Tout simplement pour protéger nos finances publiques en évitant que les députés, dans leur grande générosité, ne multiplient sans garde-fou les dépenses. Les 15 milliards d’euros de cette proposition de loi viendraient in fine aggraver le déficit public, la compétitivité de nos entreprises ou, pire encore, le pouvoir d’achat des Français. Notre jeunesse n’a pas à payer demain les conséquences des fautes commises aujourd’hui.

Le dépôt du texte vaut-il recevabilité financière ? En pratique non, car la tradition républicaine veut que tous les textes puissent être déposés. Et c’est a posteriori seulement que s’exerce ce contrôle de la recevabilité financière.

C’est l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale modifié en 2009 qui permet à tout député de demander le contrôle de la recevabilité financière d’une proposition de loi ou d’un amendement. L’appréciation de celle-ci se fait par « le président de la commission des finances ou le rapporteur général de la commission des finances, ou un membre de son bureau désigné à cet effet ».

la source