Nouvelle Cotisation Santé Obligatoire pour les Retraités Américains en France : Loi Adoptée
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L’Assemblée nationale française a adopté le 10 novembre 2025 un amendement au budget de la Sécurité sociale 2026, instaurant une cotisation santé minimale obligatoire pour les ressortissants non européens, dont les retraités américains, titulaire d’un visa long séjour visiteur (VLS-TS). Estimée entre 600 et 800 euros par an, cette mesure cible ceux accédant à la Protection Universelle Maladie (PUMA) après trois mois de résidence sans cotiser via un emploi ou des impôts français, dans un contexte de déficit de 23 milliards d’euros et de coûts croissants liés au vieillissement démographique. Actuellement, ces retraités obtiennent la Carte Vitale en prouvant un revenu minimum équivalent au SMIC et une assurance privée initiale jusqu’à 30 000 euros, avant d’annuler celle-ci une fois éligibles à la PUMA.
Exigences et Montant de la Nouvelle Cotisation
Cette cotisation fixe, définie par décret en 2026, remplace la Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) aux modalités floues. Elle s’applique aux non-travailleurs percevant moins de 9 420 euros (~11 000 $) annuels de sources françaises ou avec revenus passifs supérieurs à 23 550 euros (~27 000 $, soit 50% du plafond 2025 à 47 100 €/~55 000 $), au taux de 6,5% au-delà jusqu’à un plafond de 22 961 € (~27 000 $) sur 376 800 € (~436 000 $) de revenus passifs.
Public Visé et Procédure
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Cible principale : Retraités et nomades digitaux non UE sur VLS-TS après 3 mois.
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Accès PUMA : Preuve de ressources + assurance privée initiale, puis cotisation annuelle.
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Non rétroactive : Applicable dès 2026, plafonnée et inférieure à la CSM variable.
En 2023, 454 000 Américains percevaient leur retraite à l’étranger (170 000 en Europe), impactant des milliers en France accusés d’exploiter un “open bar” santé sans réciprocité.
Contexte Législatif et Fiscal
L’amendement, porté par les députés centristes Horizons François Gernigon et Nathalie Colin-Oesterlé, répond à un manque d’équité : les non-UE sur visa visiteur bénéficient de la PUMA sans cotisations fiscales françaises, contrairement aux Français aux États-Unis sans équivalent. Soutenu transpartisan, il simplifie les règles au sein des débats budgétaires 2026.
Comparaisons Internationales
L’Italie impose déjà ~2 000 € (~2 319 $) de frais régionaux aux retraités non UE similaires. La France aligne ainsi sa politique sur des modèles européens face à un déficit de 23 milliards d’euros.
Déclarations Officielles et Soutiens Politiques
Les promoteurs soulignent la justice : “Les Américains profitent gratuitement de notre Sécurité sociale sans contrepartie”, clament des élus d’extrême droite. Le gouvernement précisera montant, critères et date via décret, garantissant un accès PUMA prévisible. Cross-party backing vise à clarifier l’application CSM antérieure, évitant les litiges rétroactifs.
Réactions des Expats et Experts
Les retraités américains et expats accueillent la mesure avec soulagement : un montant fixe (600-800 €) offre predictability, simplifie les renouvellements et protège contre les CSM imprévues. Fab Expat note : “Pas une menace, un soulagement… renforce l’attractivité de la France pour les seniors internationaux”.
Critiques et Avis Mixtes
Critiques : Charge injuste sur des seniors stimulant l’économie locale via dépenses ; impact sur nomades digitaux. Soutiens : Équitable vu le déficit ; accords bilatéraux protègent d’autres nationalités. Forums expats anticipent un “prix juste” versus CSM variable ; Riviera Radio et Connexion France soulignent l’attrait de la couverture universelle française.
Exemptions et Implications Pratiques
Exemptés : Citoyens UE/EEE/Suisse, binationaux, travailleurs, étudiants, titulaires visa familial, pays d’accords bilatéraux (liste Connexion France), chômeurs/handicapés/pensionnés UE/UK/EEE, dépendants. Non concernés : Touristes, étudiants, visas travail/famille.
Impacts Élargis
Mesure fiscale réformiste face au vieillissement ; expats appelés à suivre le PLFSS 2026. Assurance privée annulable post-PUMA, mais cotisation annuelle requise. Modèle italien inspire, protégeant l’attractivité tout en équilibrant les comptes.
Perspectives pour les Retraités Américains
Dès 2026, cette cotisation devient rituelle pour ~milliers de seniors US en France, alignant sur équité européenne. Préparation : Suivi décret, maintien ressources SMIC-équivalent. France reste destination prisée malgré frais, grâce à couverture universelle.
Cette réforme marque un équilibre : ouverture aux talents retraités, sauvegarde solidaire. Expats avisés anticipent via formations OFII-like, préservant l’idéal français de santé accessible.
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