« Il n’est pas incohérent que l’article 40 de la Constitution vienne encadrer l’initiative des parlementaires »

Read Time:2 Minute, 1 Second

Depuis quelques jours, de sérieuses critiques sont dirigées contre l’article 40 de la Constitution. Après le « 47-1 », le « 49.3 », le « RIP » [référendum d’initiative partagée] de l’article 11, c’est donc au tour du mécanisme de « l’irrecevabilité financière » de susciter les foudres des oppositions et de certains observateurs de la vie parlementaire. La disposition serait dangereuse, antiparlementaire, inique, antidémocratique…

Dangereuse ? L’article 40 de la Constitution est l’un des rares à ne jamais avoir été modifié depuis 1958. Comme le soulignait le regretté Guy Carcassonne : « Quoique les parlementaires dénoncent, souvent exaspérés, les contraintes que l’article 40 fait peser sur eux, ils ont pourtant eu la sagesse de ne pas y toucher. » Qu’énonce la règle ? Elle déclare « irrecevable » – c’est-à-dire non valable – toute initiative parlementaire dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Elle proclame une exigence de rigueur qui s’impose à l’ensemble des élus, membres de la majorité comme des oppositions.

Le principe posé entend éviter que les initiatives parlementaires ne conduisent à des dérives coûteuses. L’objectif poursuivi est triple : assurer à l’exécutif la maîtrise des finances, anticiper l’impact budgétaire et fiscal des réformes proposées, et tenter de convaincre le gouvernement de la pertinence d’une mesure.

Parfaitement connue par les députés et les sénateurs, cette contrainte s’applique fréquemment sur les amendements, sans susciter d’émois : sous la 15^e législature (2017-2022), le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a été saisi 313 fois ; au total, 7 266 amendements ont été déclarés irrecevables. En revanche, s’agissant des propositions de loi, la saisine est rare : un seul cas sous la 15^elégislature ; huit seulement durant la 14^e (2012-2017).

Dans ces conditions, le caractère exceptionnel de la saisine du président actuel, Eric Coquerel [La France insoumise], au sujet de la proposition de loi du groupe LIOT abrogeant le recul de l’âge de départ à la retraite permet de comprendre la stupeur des membres des groupes d’opposition. Mais cet usage singulier démontre, a contrario, que le mécanisme de l’article 40 ne comporte pas tous les maux que l’on veut bien lui trouver et, en tout état de cause, que sa suppression ou son maintien n’auront aucun effet sur la crise de la vie politique !

la source